De la compétence du juge du lieu de l'établissement secondaire en matière de transport aérien

Cécile Legros (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Cour de cassation (Ch. com.) - 8 novembre 2011, D. 2011. 2862, obs. X. Delpech ; ibid. 2012. 1439, obs. H. Kenfack ; RTD. com. 2012. 187, obs. B. Bouloc ; ibid. 216, obs. P. Delebecque

Mots clés: TRANSPORT; CONFLIT DE JURIDICTIONS; Transport aérien; Responsabilité; Convention de Montréal du 28 mai 1999; Compétence; Compétence internationale

Domaines: Droit

Cécile Legros. De la compétence du juge du lieu de l'établissement secondaire en matière de transport aérien. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 03, pp.607. ⟨halshs-02238511⟩