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De la loi applicable à un salarié français employé par une filiale américaine d'une société française

Résumé : Cour de cassation (Ch. soc.). - 8 février 2012
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238508
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:56:21 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238508, version 1

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Citation

Fabienne Jault-Seseke. De la loi applicable à un salarié français employé par une filiale américaine d'une société française. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2012, pp.576. ⟨halshs-02238508⟩

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