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De la condition de nationalité dans le droit au renouvellement d'un bail commercial

Résumé : Cour de cassation (3e Ch. civ.). - 9 novembre 2011, D. 2012. 532, obs. Y. Rouquet, note J. Monéger ; ibid. 1208, chron. A.-C. Monge, V. Guillaudier et I. Goanvic ; ibid. 1844, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; ibid. 2331, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; AJDI 2012. 111, obs. M.-P. Dumont-Lefrand
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238507
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:56:20 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238507, version 1

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Citation

Fabienne Jault-Seseke. De la condition de nationalité dans le droit au renouvellement d'un bail commercial. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2012, pp.568. ⟨halshs-02238507⟩

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