De la condition de nationalité dans le droit au renouvellement d'un bail commercial

Fabienne Jault-Seseke (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Cour de cassation (3e Ch. civ.). - 9 novembre 2011, D. 2012. 532, obs. Y. Rouquet, note J. Monéger ; ibid. 1208, chron. A.-C. Monge, V. Guillaudier et I. Goanvic ; ibid. 1844, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; ibid. 2331, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; AJDI 2012. 111, obs. M.-P. Dumont-Lefrand

Mots clés: ETRANGER; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Principe d'égalité; Non-discrimination; Bail commercial; Droit au renouvellement; Nationalité

Domaines: Droit

Fabienne Jault-Seseke. De la condition de nationalité dans le droit au renouvellement d'un bail commercial. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 03, pp.568. ⟨halshs-02238507⟩