Discrimination et détermination des nationaux
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 mars 2012
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:18
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238505 , version 1
Citer
Fabien Marchadier. Discrimination et détermination des nationaux. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 03, pp.553. ⟨halshs-02238505⟩
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