Du juge compétent pour connaître d'un contrat d'agent commercial : difficulté de détermination du lieu de la fourniture des services

Sabine Corneloup (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 décembre 2011, D. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Règlement du 22 décembre 2000; Compétence spéciale; Contrat; Lieu d'exécution de l'obligation

Domaines: Droit

Sabine Corneloup. Du juge compétent pour connaître d'un contrat d'agent commercial : difficulté de détermination du lieu de la fourniture des services. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 02, pp.430. ⟨halshs-02238503⟩