Régularité d'une expertise osseuse pratiquée sur un mineur étranger placé en rétention sans l'assistance d'un admnistrateur ad hoc

Sabine Corneloup (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 janvier 2012

Mots clés: ETRANGER; Reconduite à la frontière; Rétention administrative; Enfant mineur; Administrateur ad hoc

Domaines: Droit

Sabine Corneloup. Régularité d'une expertise osseuse pratiquée sur un mineur étranger placé en rétention sans l'assistance d'un admnistrateur ad hoc. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 02, pp.334. ⟨halshs-02238499⟩