Discrimination et validation gratuite des périodes d'activité prises en compte pour le calcul des retraites versées aux ressortissants étrangers
Résumé
Cour de cassation (2e ch. civ.). - 1er décembre 2011
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02238497
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:09
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238497 , version 1
Citer
Natalie Joubert. Discrimination et validation gratuite des périodes d'activité prises en compte pour le calcul des retraites versées aux ressortissants étrangers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 02, pp.325. ⟨halshs-02238497⟩
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