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Procédure d'insolvabilité : critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux du débiteur

Résumé : Cour de justice de l'Union européenne. - Aff. C-396/09. - 20 octobre 2011, D. 2011. 2915, obs. A. Lienhard, note J.-L. Vallens ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; Rev. sociétés 2011. 726, obs. P. Roussel Galle ; ibid. 2012. 116, note aThomas Mastrullo
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238494
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:56:06 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238494, version 1

Citation

Fabienne Jault-Seseke, David Robine. Procédure d'insolvabilité : critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux du débiteur. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2012, pp.189. ⟨halshs-02238494⟩

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