Procédure d'insolvabilité : critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux du débiteur

Fabienne Jault-Seseke (1, 2) , David Robine (3)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
3 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Cour de justice de l'Union européenne. - Aff. C-396/09. - 20 octobre 2011, D. 2011. 2915, obs. A. Lienhard, note J.-L. Vallens ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; Rev. sociétés 2011. 726, obs. P. Roussel Galle ; ibid. 2012. 116, note aThomas Mastrullo

Mots clés: PROCEDURE COLLECTIVE; CONFLIT DE JURIDICTIONS; Faillite internationale; Règlement du 29 mai 2000; Compétence; Centre des intérêts principaux; Compétence internationale; Procédure d'insolvabilité

Domaines: Droit

Fabienne Jault-Seseke, David Robine. Procédure d'insolvabilité : critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux du débiteur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 01, pp.189. ⟨halshs-02238494⟩