L'action en exequatur n'interrompt pas la prescription si elle est rejetée : application à la contre-garantie

Julie Klein

Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

L'action en exequatur n'interrompt pas la prescription si elle est rejetée : application à la contre-garantie

(1)

Julie Klein

Fonction : Auteur
PersonId : 1100499
IdHAL : julie-klein
IdRef : 144914921

Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 13 septembre 2011, D. 2011. 2268, obs. X. Delpech

Mots clés

SURETE JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS Garantie à première demande Contregarantie Prescription extinctive Exequatur Prescription Effet interruptif Action en justice rejetée

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'action en exequatur n'interrompt pas la prescription si elle est rejetée : application à la contre-garantie
Résumé	fr Cour de cassation (Ch. com.). - 13 septembre 2011, D. 2011. 2268, obs. X. Delpech
Auteur(s)	Julie Klein ¹ 1 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques ( 207900 ) - 3 avenue Pasteur 76186 Rouen Cedex - France Université de Rouen Normandie EA 4703 ( 300318 ) ; Normandie Université ( 455934 ) ; Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société ( 466141 ) ; Université de Rouen Normandie FED 4137 ( 300318 ) ; Normandie Université ( 455934 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-05-24
Nom de la revue	Rev. crit. DIP - Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé (ISSN : 0035-0958, ISSN électronique : 2114-5156) Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_critique_de_droit_international_prive-30.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-05-24
Numéro	01
Page/Identifiant	113
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVDIP/CHRON/2012/0011
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SURETE, JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS, Garantie à première demande, Contregarantie, Prescription extinctive, Exequatur, Prescription, Effet interruptif, Action en justice rejetée

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238493

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:56:04

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32

Dates et versions

halshs-02238493, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02238493 , version 1

Citer

Julie Klein. L'action en exequatur n'interrompt pas la prescription si elle est rejetée : application à la contre-garantie. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 01, pp.113. ⟨halshs-02238493⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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