Conflit de juridictions et qualification du contrat

Marie-Elodie Ancel (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Note sous Civ. 1re, 9 et 23 mars 2011, nos 09-68.708 et 10-30.210

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; VENTE; Règlement du 22 décembre 2000; Compétence spéciale; Contrat; Qualification du contrat; Vente internationale de marchandises; Convention de Vienne du 11 avril 1980; Application volontaire

Domaines: Droit

Marie-Elodie Ancel. Conflit de juridictions et qualification du contrat. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 04, pp.915. ⟨halshs-02238486⟩