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Faillite internationale : exception d'ordre public et droit d'accès au juge

Résumé : Note sous Com., 15 févr. 2011, n° 10-13.832, D. 2011. 1738, obs. A. Lienhard, note R. Dammann et A. Rapp ; ibid. 2434, obs. L. d'Avout et S. Bollée et Com., 15 févr. 2011, n° 09-71.436, D. 2011. 1738, obs. A. Lienhard, note R. Dammann et A. Rapp ; ibid. 2434, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Rev. sociétés 2011. 443, note T. Mastrullo
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238485
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:55:47 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:54:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238485, version 1

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Citation

Jean-Michel Jude. Faillite internationale : exception d'ordre public et droit d'accès au juge. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2012, pp.903. ⟨halshs-02238485⟩

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