De la loi applicable à l'action directe contre l'assureur de marchandises volées lors d'un tranport routier
Résumé
Note sous Com., 5 avr. 2011, n° 09-16.484
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:55:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238484 , version 1
Citer
Sabine Corneloup. De la loi applicable à l'action directe contre l'assureur de marchandises volées lors d'un tranport routier. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 04, pp.864. ⟨halshs-02238484⟩
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