La loi qui régit la liquidation d'un régime matrimonial s'applique à l'ensemble des biens meubles et immeubles

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Note sous Civ. 1re, 4 mai 2011, n° 10-16.086

Mots clés: MARIAGE; Régime matrimonial; Liquidation et partage; Loi applicable; Ensemble des biens

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. La loi qui régit la liquidation d'un régime matrimonial s'applique à l'ensemble des biens meubles et immeubles. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 04, pp.853. ⟨halshs-02238482⟩