Un étranger ne commet pas un délit du seul fait qu'il se trouve en situation irrégulière

Karine Parrot (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Note sous CJUE, 28 avr. 2011, n° C-61/11 PPU, El Dridi, AJDA 2011. 878 ; ibid. 1614, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2011. 1880, note G. Poissonnier ; ibid. 1400, entretien S. Slama ; ibid. 2012. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ pénal 2011. 362, note S. Slama et M.-L. Basilien-Gainche

Mots clés: ETRANGER; Entrée et séjour en France; Séjour irrégulier; Incrimination; Incompatibilité européenne

Domaines: Droit

Karine Parrot. Un étranger ne commet pas un délit du seul fait qu'il se trouve en situation irrégulière. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 04, pp.834. ⟨halshs-02238481⟩