Maternité pour autrui, possession d'état et état civil

Petra Hammje (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Note sous Civ. 1re, 6 avr. 2011, n° 10-19.053, D. 2011. 1522, AJ famille 2011. 262, obs. F. Chénedé ; AJCT 2011. 301, obs. C. Siffrein-Blanc et Civ. 1re, 6 avr. 2011, n° 09-17.130, D. 2011. 1522, et les obs., note D. Berthiau et L. Brunet ; ibid. 1001, édito. F. Rome ; ibid. 1064, entretien X. Labbée ; ibid. 1585, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 1995, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; AJ famille 2011. 262 ; ibid. 265, obs. B. Haftel ; ibid. 266, interview M. Domingo ; AJCT 2011. 301, obs. C. Siffrein-Blanc ; RTD. civ. 2011. 340, obs. J. Hauser

Mots clés: ORDRE PUBLIC; FILIATION; Acte de naissance; Transcription d'un acte étranger; Mère porteuse; Etat civil; Transcription; Refus; Possession d'état; Effet en France

Domaines: Droit

Petra Hammje. Maternité pour autrui, possession d'état et état civil. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 03, pp.722. ⟨halshs-02238478⟩