Responsabilité de l'Etat requis de l'exécution d'un jugement étranger de condamnation en matière alimentaire

Louis d'Avout (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Note sous CEDH, 18 nov. 2010, n° 7618/05, D. 2011. 1107, obs. M. Douchy-Oudot ; ibid. 1374, obs. F. Jault-Seseke

Mots clés: JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Obligation alimentaire; Recouvrement; Coopération judiciaire; Convention de New York du 20 juin 1956; Exequatur; Aliment; Procès équitable

Domaines: Droit

Louis d'Avout. Responsabilité de l'Etat requis de l'exécution d'un jugement étranger de condamnation en matière alimentaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 03, pp.675. ⟨halshs-02238475⟩