Du droit à prestation compensatoire après dissolution d'un mariage coutumier

Valérie Parisot (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Après avoir relevé que les parties étaient de statut civil coutumier kanak, c’est à bon droit qu’ayant retenu que les obligations des époux étaient régies par le droit coutumier, dont l’application échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l’ordre public, la cour d’appel, qui n’a pas méconnu l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, en l’état de la déclaration de la France en application de l’article 63 devenu l’article 56 de ladite Convention, a décidé que les articles 270 et suivants du Code civil ne s’appliquaient pas.

Mots clés: Conflit de lois; Conflit interne de lois; Nouvelle-Calédonie; Dissolution d’un mariage coutumier; Prestation compensatoire; Silence de la coutume; Ordre public; Clause coloniale de la ConvEDH; Droits et libertés fondamentaux : principes de non-discrimination et d’égalité des époux

Domaines: Droit

Valérie Parisot. Du droit à prestation compensatoire après dissolution d'un mariage coutumier : Note sous Civ. 1re, 1er déc. 2010, Marianne Alosio c/ Sylvestre Tokotoko, n° 08-20843. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 03, pp.610. ⟨halshs-02238472⟩