La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : de l'art de profiter de la transposition des directives pour durcir les prescriptions nationales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : de l'art de profiter de la transposition des directives pour durcir les prescriptions nationales

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halshs-02238468, version 1 (01-08-2019)

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Citer

Dominique Turpin. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : de l'art de profiter de la transposition des directives pour durcir les prescriptions nationales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 03, pp.499. ⟨halshs-02238468⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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