De la loi applicable à un contrat de travail qui s'exécute dans plusieurs Etats

Fabienne Jault-Seseke (1, 2)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Note sous CJUE, 15 mars 2011, n° C-29/10, Koelzsch c/ Etat du Grand-Duché de Luxembourg, D. 2011. 957 ; RTD. civ. 2011. 314, obs. P. Remy-Corlay et Soc., 18 janv. 2011, n° 09-43.190, D. 2011. 385 ; ibid. 1374, obs. F. Jault-Seseke

Mots clés: TRAVAIL; Contrat de travail; Loi applicable; Convention de Rome du 19 juin 1980; Lieu d'exécution de l'obligation

Domaines: Droit

Fabienne Jault-Seseke. De la loi applicable à un contrat de travail qui s'exécute dans plusieurs Etats. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 02, pp.447. ⟨halshs-02238467⟩