Application subsidiaire des règles de compétence nationales des juridictions françaises en matière de divorce et d'autorité parentale

Estelle Gallant (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Note sous Civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-71.540, D. 2011. 248 ; AJ famille 2011. 151, obs. A. Boiché

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; AUTORITE PARENTALE; DIVORCE; Règlement du 27 novembre 2003; Responsabilité parentale; Compétence; Compétence subsidiaire; Règlement CE du 27 novembre 2003

Domaines: Droit

Estelle Gallant. Application subsidiaire des règles de compétence nationales des juridictions françaises en matière de divorce et d'autorité parentale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 02, pp.438. ⟨halshs-02238466⟩