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Journal articles

Du juge compétent pour connaître d'un contrat de voyage à forfait présenté sur un site internet

Olivier Cachard 1, 2
1 UL - Université de Lorraine
2 IFG - Institut François Gény
Résumé : Note sous CJUE, 7 déc. 2010, n° C-585/08, Pammer, D. 2011. 990, obs. C. Manara, note M.-E. Pancrazi ; ibid. 908, obs. S. Durrande ; ibid. 974, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; ibid. 1374, obs. F. Jault-Seseke
Mots-clés : CONFLIT DE JURIDICTIONS INFORMATIQUE Règlement du 22 décembre 2000 Consommation Internet Activité dirigée vers un Etat Commerce électronique Compétence juridictionnelle
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238465
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:55:28 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:59:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238465, version 1

Collections

UNIV-LORRAINE | IFG-UL

Citation

Olivier Cachard. Du juge compétent pour connaître d'un contrat de voyage à forfait présenté sur un site internet. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2011, pp.414. ⟨halshs-02238465⟩

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