Prise en considération d'une loi étrangère pour apprécier le droit à l'allocation de foyer d'un fonctionnaire européen engagé dans un couple homosexuel

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (2e ch.). 14 octobre 2010

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; Loi étrangère; Prise en considération; Fonction publique européenne; Allocation de foyer

Domaines: Droit

Paul Lagarde. Prise en considération d'une loi étrangère pour apprécier le droit à l'allocation de foyer d'un fonctionnaire européen engagé dans un couple homosexuel. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 02, pp.371. ⟨halshs-02238464⟩