Conflits de lois. — Chine

Résumé : Loi sur l'application des lois aux relations civiles comportant des éléments d'extranéité de la République populaire de Chine (Adoptée par la dix-septième session du Comité permanent de la onzième Assemblée populaire nationale le 28 octobre 2010)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238459
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:55:22 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238459, version 1

Collections

Citation

Nicolas Nord. Conflits de lois. — Chine. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2011, pp.189. ⟨halshs-02238459⟩

Share

Metrics

Record views

9