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De la force probatoire, pour l'attribution de la nationalité française, d'un jugement supplétif d'acte de naissance rendu à l'étranger

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 17 décembre 2010, D. 2011. 160 ; AJ famille 2011. 105 ; AJCT 2011. 139, obs. I. Gallmeister
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238458
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:55:21 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238458, version 1

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Citation

Paul Lagarde. De la force probatoire, pour l'attribution de la nationalité française, d'un jugement supplétif d'acte de naissance rendu à l'étranger. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2011, pp.107. ⟨halshs-02238458⟩

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