Etendue du contrôle du juge saisi d'un recours en annulation contre une sentence rendue dans un arbitrage international

Fabienne Jault-Seseke (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Cour de cassation (1re Ch. civ.). 6 octobre 2010, D. 2010. 2441, obs. X. Delpech ; ibid. 2933, obs. T. Clay

Mots clés: ARBITRAGE; Arbitrage international; Sentence arbitrale; Recours en annulation; Compétence de l'arbitre

Domaines: Droit

Fabienne Jault-Seseke. Etendue du contrôle du juge saisi d'un recours en annulation contre une sentence rendue dans un arbitrage international. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 01, pp.85. ⟨halshs-02238457⟩