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Etendue du contrôle du juge saisi d'un recours en annulation contre une sentence rendue dans un arbitrage international

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 6 octobre 2010, D. 2010. 2441, obs. X. Delpech ; ibid. 2933, obs. T. Clay
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238457
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:55:20 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238457, version 1

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Citation

Fabienne Jault-Seseke. Etendue du contrôle du juge saisi d'un recours en annulation contre une sentence rendue dans un arbitrage international. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2011, pp.85. ⟨halshs-02238457⟩

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