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Compétence et loi applicable à la rupture de contrats de travail s'exécutant habituellement en France et comportant une clause de choix d'une loi étrangère

Résumé : Cour de cassation (Ch. soc.). — 12 juillet et 29 septembre 2010
Mots-clés : TRAVAIL
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238456
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:55:20 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238456, version 1

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Citation

Fabienne Jault-Seseke. Compétence et loi applicable à la rupture de contrats de travail s'exécutant habituellement en France et comportant une clause de choix d'une loi étrangère. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2011, pp.72. ⟨halshs-02238456⟩

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