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De la nationalité du petit-fils d'un musulman algérien citoyen français : Note sous Civ. 1re, 3 fév. 2010, Nouredine Hamouda c/ Min. pub., n° 09-65366

Résumé : L’ordonnance du 7 mars 1944, conférant la citoyenneté française à certaines catégories de Français musulmans particulièrement méritants, dont les Aghas et les Caïds, s’est conformée au principe de l’indépendance des droits civils et des droits politiques, en décidant que ces nouveaux citoyens resteraient soumis au statut civil de droit local, sauf manifestation expresse de leur volonté, par décret ou par jugement, de renoncer audit statut et d’adopter le statut civil de droit commun. La loi du 11 juin 1994, consacrée à l’indemnisation des rapatriés et non à leur nationalité, n’a pas, en faisant référence à l’ordonnance précitée, entendu lier l’accession à la citoyenneté française à un changement de statut civil, ce dernier impliquant une renonciation expresse au statut civil de droit local. L’existence d’une telle renonciation par le grand-père du demandeur n’étant pas démontrée et la souscription d’une déclaration de reconnaissance de nationalité par le père de ce dernier, dont il suivait la condition, n’étant pas alléguée, la Cour d’appel en a exactement déduit que le demandeur n’était pas français.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238453
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:55:17 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 3:48:59 PM

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  • HAL Id : halshs-02238453, version 1

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Valérie Parisot. De la nationalité du petit-fils d'un musulman algérien citoyen français : Note sous Civ. 1re, 3 fév. 2010, Nouredine Hamouda c/ Min. pub., n° 09-65366. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2011, pp.39. ⟨halshs-02238453⟩

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