Reconnaissance en France des actes établis par la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Avis du Conseil d'Etat n° 339560 du 4 octobre 2010, JORF n° 0241 du 16 octobre 2010, p. 18584

Mots clés: JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; Acte étranger; Reconnaissance; Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo; Autorité légitime; Etat civil

Domaines: Droit

Paul Lagarde. Reconnaissance en France des actes établis par la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 04, pp.895. ⟨halshs-02238449⟩