Compétence territoriale dans un litige relatif à une loterie publicitaire

Anne Sinay-Cytermann

Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Compétence territoriale dans un litige relatif à une loterie publicitaire

(1)

Anne Sinay-Cytermann

Fonction : Auteur
PersonId : 1137295

Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). 7 mai 2010, n° 08-16.071, Rev. crit. DIP 2010. 558, note H. Gaudemet-Tallon

Mots clés

CONFLIT DE JURIDICTIONS Règlement du 22 décembre 2000

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Compétence territoriale dans un litige relatif à une loterie publicitaire
Résumé	fr Cour de cassation (1re Ch. civ.). 7 mai 2010, n° 08-16.071, Rev. crit. DIP 2010. 558, note H. Gaudemet-Tallon
Auteur(s)	Anne Sinay-Cytermann ¹ 1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion ( 209522 ) - Faculté de droit - 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - France Université Paris Descartes - Paris 5 EA 1516 ( 301664 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2011-02-26
Nom de la revue	Rev. crit. DIP - Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé (ISSN : 0035-0958, ISSN électronique : 2114-5156) Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_critique_de_droit_international_prive-30.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2011-02-26
Numéro	04
Page/Identifiant	785
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVDIP/CHRON/2010/0066
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONFLIT DE JURIDICTIONS, Règlement du 22 décembre 2000

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238448

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:55:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32

Dates et versions

halshs-02238448, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02238448 , version 1

Citer

Anne Sinay-Cytermann. Compétence territoriale dans un litige relatif à une loterie publicitaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 04, pp.785. ⟨halshs-02238448⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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