Compétence de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence en présence d'une loi d'ordre public régissant le fond du litige

Dominique Bureau (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

Cour de cassation (1re Ch. civ.). – 8 juillet 2010, n° 09-67.013, D. 2010. 2884, obs. X. Delpech, note M. Audit et O. Cuperlier ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2933, obs. T. Clay

Mots clés: ARBITRAGE; ORDRE PUBLIC; Arbitrage international; Compétence-compétence; Loi de police; Rupture brutale d'une relation commerciale établie

Domaines: Droit

Dominique Bureau. Compétence de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence en présence d'une loi d'ordre public régissant le fond du litige. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 04, pp.743. ⟨halshs-02238445⟩