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Preuve de la filiation maternelle et de la nationalité française d'une personne née en Algérie

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 8 juillet 2010, n° 09-10.585, D. 2010. 1941 ; ibid. 2868, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ famille 2010. 494, obs. M. Douris ; RTD. civ. 2010. 771, obs. J. Hauser
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238442
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:54:58 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238442, version 1

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Citation

Paul Lagarde. Preuve de la filiation maternelle et de la nationalité française d'une personne née en Algérie. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2011, pp.698. ⟨halshs-02238442⟩

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