Contestation d'une déclaration de nationalité au soutien de laquelle a été produit un acte de naissance apocryphe

Sabine Corneloup (1, 2) , Fabienne Jault-Seseke (3, 4)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
3 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
4 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 23 juin 2010, n° 08-19.854, D. 2010. 1708 ; ibid. 2868, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot

Mots clés: NATIONALITE; JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; Acquisition et perte; Déclaration de nationalité; Contestation; Mensonge ou fraude; Acte étranger; Force probante; Acte de naissance apocryphe; Effet en France; Etat civil

Domaines: Droit

Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke. Contestation d'une déclaration de nationalité au soutien de laquelle a été produit un acte de naissance apocryphe. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, 04, pp.689. ⟨halshs-02238441⟩