Le privilège de juridiction ne joue pas pour une saisie pratiquée à l'étranger

Résumé : Civ. 1re, 14 avr. 2010, n° 09-11.909, D. 2010. 1087, obs. V. Avena-Robardet
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:54:48 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:32:38 AM

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  • HAL Id : halshs-02238434, version 1

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Fabien Marchadier. Le privilège de juridiction ne joue pas pour une saisie pratiquée à l'étranger. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2010, pp.510. ⟨halshs-02238434⟩

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