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Le privilège de juridiction ne joue pas pour une saisie pratiquée à l'étranger

Fabien Marchadier 1, 2
1 Université de Poitiers
2 ERDP - Equipe de Recherche en Droit Privé
Résumé : Civ. 1re, 14 avr. 2010, n° 09-11.909, D. 2010. 1087, obs. V. Avena-Robardet
Mots-clés : Champ d'application Voie d'exécution Saisie à l'étranger Compétence internationale Privilège de juridiction Exclusion
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238434
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:54:48 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:32:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238434, version 1

Collections

UNIV-POITIERS | ERDP

Citation

Fabien Marchadier. Le privilège de juridiction ne joue pas pour une saisie pratiquée à l'étranger. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2010, pp.510. ⟨halshs-02238434⟩

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