De l'exception de litispendance internationale dans une procédure de divorce

Etienne Pataut (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 17 juin 2009, D. 2010, p. 121, note S. Sana-Chaillé de Néré, AJ famille 2009, p. 401, obs. A. Boiché

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; DIVORCE; Compétence internationale; Litispendance; Compétence indirecte; Compétence non exclusive; Compétence

Domaines: Droit

Etienne Pataut. De l'exception de litispendance internationale dans une procédure de divorce. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 01, pp.170. ⟨halshs-02238416⟩