Condamnation pour aide au séjour irrégulier d'étranger en France d'une personne qui a souscrit des reconnaissances de paternité mensongères

Karine Parrot (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Cour de Cassation (Ch. crim.). — 7 janvier 2009

Mots clés: ETRANGER; Entrée et séjour en France; Aide au séjour irrégulier; Reconnaissance de paternité; Reconnaissance de complaisance

Domaines: Droit

Karine Parrot. Condamnation pour aide au séjour irrégulier d'étranger en France d'une personne qui a souscrit des reconnaissances de paternité mensongères. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 01, pp.109. ⟨halshs-02238413⟩