De la résidence habituelle au regard des règles de compétence posées par le règlement « Bruxelles II bis »

Estelle Gallant (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Cour de justice des Communautés européennes. — 2 avril 2009, AJ famille 2009. 298, étude A. Boiché ; RTD. civ. 2009. 714, obs. J. Hauser

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; AUTORITE PARENTALE; Règlement du 27 novembre 2003; Responsabilité parentale; Compétence; Résidence habituelle; Règlement CE du 27 novembre 2003

Domaines: Droit

Estelle Gallant. De la résidence habituelle au regard des règles de compétence posées par le règlement « Bruxelles II bis ». Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 04, pp.791. ⟨halshs-02238410⟩