De la résidence habituelle au regard des règles de compétence posées par le règlement « Bruxelles II bis »

Résumé : Cour de justice des Communautés européennes. — 2 avril 2009, AJ famille 2009. 298, étude A. Boiché ; RTD. civ. 2009. 714, obs. J. Hauser
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:54:21 PM
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Estelle Gallant. De la résidence habituelle au regard des règles de compétence posées par le règlement « Bruxelles II bis ». Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2009, pp.791. ⟨halshs-02238410⟩

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