Portée et limites du principe compétence-compétence
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). 8 avril 2009, Soc. Gefu Kuchenboss Gmbh et autres c. soc. Corema
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:54:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238408 , version 1
Citer
Malik Laazouzi. Portée et limites du principe compétence-compétence. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 04, pp.771. ⟨halshs-02238408⟩
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