Du juge compétent pour étendre à une société étrangère une procédure collective ouverte en France

Dominique Bureau (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

Cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e ch. C). – 12 février 2009, J.-Ch. Hidoux ès qualités c. SNC Rastelli Davide

Mots clés: PROCEDURE COLLECTIVE; Faillite internationale; Universalité de la faillite; Extension de la procédure; Compétence

Domaines: Droit

Dominique Bureau. Du juge compétent pour étendre à une société étrangère une procédure collective ouverte en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 04, pp.766. ⟨halshs-02238407⟩