De la loi applicable à l'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

Marie-Elodie Ancel (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Cour de cassation (Ch. mixte). — 30 novembre 2007, D. 2008. 753, note W. Boyault et S. Lemaire ; ibid. 1507, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; ibid. 2560, obs. L. Avout et S. Bollée ; ibid. 5, obs. X. Delpech ; RDI 2007. 511, avis O. Guérin ; ibid 2008. 38, obs. C. Charbonneau ; RTD. com. 2008. 456, obs. P. Delebecque / Cour de cassation (3e Ch. civ.). — 25 février 2009, D. 2009, p. 806, obs. X. Delpech

Mots clés: ORDRE PUBLIC; Loi applicable; Convention de Rome du 19 juin 1980; Sous-traitance; Action directe; Loi de police; Contrat

Domaines: Droit

Marie-Elodie Ancel. De la loi applicable à l'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 04, pp.728. ⟨halshs-02238404⟩