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De la loi applicable à l'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

Résumé : Cour de cassation (Ch. mixte). — 30 novembre 2007, D. 2008. 753, note W. Boyault et S. Lemaire ; ibid. 1507, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; ibid. 2560, obs. L. Avout et S. Bollée ; ibid. 5, obs. X. Delpech ; RDI 2007. 511, avis O. Guérin ; ibid 2008. 38, obs. C. Charbonneau ; RTD. com. 2008. 456, obs. P. Delebecque / Cour de cassation (3e Ch. civ.). — 25 février 2009, D. 2009, p. 806, obs. X. Delpech
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238404
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:54:15 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:51 AM

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  • HAL Id : halshs-02238404, version 1

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Citation

Marie-Elodie Ancel. De la loi applicable à l'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2009, pp.728. ⟨halshs-02238404⟩

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