Compétence communautaire en matière de contrefaçon

Edouard Treppoz (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 25 mars 2009, Société Saint-Tropez A/S c. Société Reuven's II, D. 2009, p. 1014, obs. X. Delpech

Mots clés: PROPRIETE INTELLECTUELLE; Contrefaçon; Compétence; Lieu de livraison

Domaines: Droit

Edouard Treppoz. Compétence communautaire en matière de contrefaçon. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 03, pp.580. ⟨halshs-02238401⟩