Le juge français n'est pas tenu de statuer sur l'autorité parentale dans une procédure de divorce

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 3 décembre 2008, Mme Gard c. M. Milstain, D. 2009, p. 21, obs. I. Gallmeister, AJ famille 2009, p. 78, obs. A. Boiché
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Estelle Gallant. Le juge français n'est pas tenu de statuer sur l'autorité parentale dans une procédure de divorce. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2009, pp.537. ⟨halshs-02238398⟩

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