Du régime de la rétention administrative d'un étranger dans un « local » ou dans un « centre » de rétention
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). 8 avril 2009, M. Gubernaciuc
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:54:04
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238394 , version 1
Citer
Sabine Corneloup. Du régime de la rétention administrative d'un étranger dans un « local » ou dans un « centre » de rétention. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 03, pp.506. ⟨halshs-02238394⟩
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