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De la compétence internationale pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur

Résumé : Cour de justice des Communautés européennes. — 13 décembre 2007. — Aff. C-463/06, FBTO Schadeverzekeringen NV c. Jack Odenbreit
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238389
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:53:57 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238389, version 1

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Citation

Etienne Pataut. De la compétence internationale pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2009, pp.360. ⟨halshs-02238389⟩

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