De la compétence internationale pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes. 13 décembre 2007. Aff. C-463/06, FBTO Schadeverzekeringen NV c. Jack Odenbreit
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238389 , version 1
Citer
Etienne Pataut. De la compétence internationale pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 02, pp.360. ⟨halshs-02238389⟩
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