De la responsabilité parentale et du droit public des mineurs au regard du règlement Bruxelles II bis

Estelle Gallant (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Cour de justice des Communautés européennes. — 27 novembre 2007. — Aff. C-435/06, Enfants C., AJ famille 2008, p. 82, obs. A. Boiché

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Règlement du 27 novembre 2003; Champ d'application

Domaines: Droit

Estelle Gallant. De la responsabilité parentale et du droit public des mineurs au regard du règlement Bruxelles II bis. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 02, pp.342. ⟨halshs-02238388⟩