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Annulation de la transcription d'un acte de naissance californien résultant d'une convention de gestation pour autrui

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 17 décembre 2008, Ministère public c. époux X, D. 2009, p. 340, note L. Brunet et avis D. Sarcelet, RTD. civ. 2009, p. 106, obs. J. Hauser
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238386
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:53:52 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238386, version 1

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Citation

Paul Lagarde. Annulation de la transcription d'un acte de naissance californien résultant d'une convention de gestation pour autrui. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2009, pp.320. ⟨halshs-02238386⟩

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