Annulation de la transcription d'un acte de naissance californien résultant d'une convention de gestation pour autrui

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 17 décembre 2008, Ministère public c. époux X, D. 2009, p. 340, note L. Brunet et avis D. Sarcelet, RTD. civ. 2009, p. 106, obs. J. Hauser

Mots clés: ORDRE PUBLIC; Acte de naissance; Annulation; Mère porteuse; Etat civil; Transcription

Domaines: Droit

Paul Lagarde. Annulation de la transcription d'un acte de naissance californien résultant d'une convention de gestation pour autrui. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 02, pp.320. ⟨halshs-02238386⟩