Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Du refus d'ordonner l'exequatur d'un jugement de divorce américain qui opère un partage des biens contraire au contrat de mariage

Résumé : Tribunal de grande instance de Paris. — 26 novembre 2008, Mme O. R. c. M. O. G.-H.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238385
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:53:51 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:41:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238385, version 1

Collections

Citation

Bertrand Ancel. Du refus d'ordonner l'exequatur d'un jugement de divorce américain qui opère un partage des biens contraire au contrat de mariage. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2009, pp.310. ⟨halshs-02238385⟩

Share

Metrics

Record views

18