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Journal articles

Du refus d'ordonner l'exequatur d'un jugement de divorce américain qui opère un partage des biens contraire au contrat de mariage

Bertrand Ancel 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé
Résumé : Tribunal de grande instance de Paris. — 26 novembre 2008, Mme O. R. c. M. O. G.-H.
Mots-clés : JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS Exequatur Jugement de divorce Jugement étranger Ordre public Divorce Contrat de mariage Partage
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238385
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:53:51 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:41:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238385, version 1

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Citation

Bertrand Ancel. Du refus d'ordonner l'exequatur d'un jugement de divorce américain qui opère un partage des biens contraire au contrat de mariage. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2009, pp.310. ⟨halshs-02238385⟩

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