De la date de saisine d'un tribunal saisi d'une exception de litispendance

Etienne Pataut

Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

De la date de saisine d'un tribunal saisi d'une exception de litispendance

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Etienne Pataut

Fonction : Auteur
PersonId : 986752
IdHAL : etienne-pataut
IdRef : 050276387

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). 28 octobre 2008, Margaret Visser transport BV c. Société L'Oréal et autres

Mots clés

CONFLIT DE JURIDICTIONS Règlement du 22 décembre 2000 Litispendance et connexité Date de la saisine Assignation irrégulière

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr De la date de saisine d'un tribunal saisi d'une exception de litispendance
Résumé	fr Cour de cassation (Ch. com.). 28 octobre 2008, Margaret Visser transport BV c. Société L'Oréal et autres
Auteur(s)	Etienne Pataut ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2009-03-16
Nom de la revue	Rev. crit. DIP - Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé (ISSN : 0035-0958, ISSN électronique : 2114-5156) Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_critique_de_droit_international_prive-30.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2009-03-16
Numéro	01
Page/Identifiant	93
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVDIP/CHRON/2009/0010
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONFLIT DE JURIDICTIONS, Règlement du 22 décembre 2000, Litispendance et connexité, Date de la saisine, Assignation irrégulière

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238380

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:53:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32

Dates et versions

halshs-02238380, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02238380 , version 1

Citer

Etienne Pataut. De la date de saisine d'un tribunal saisi d'une exception de litispendance. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 01, pp.93. ⟨halshs-02238380⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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