L'impérativité désactivée ?
Résumé
A propos de Cass. civ. 1re, 22 octobre 2008, D. 2009, p. 200, note F. Jault-Seseke, p. 684, chron. A. Huet, RTD. com. 2009, p. 646, obs. P. Delebecque
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238375 , version 1
Citer
Dominique Bureau. L'impérativité désactivée ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 01, pp.1. ⟨halshs-02238375⟩
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