De la qualification d'un contrat-cadre de distribution au regard des règles communautaires de compétence

David Sindres (1, 2)

1 UA - Université d'Angers
2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 juillet 2008, Société Invicta c. Société Gabo, RTD. com. 2009, p. 646, obs. P. Delebecque

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Distribution; Loi applicable; Règlement du 22 décembre 2000; Qualification du contrat; Compétence spéciale; Contrat

Domaines: Droit

David Sindres. De la qualification d'un contrat-cadre de distribution au regard des règles communautaires de compétence. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 04, pp.863. ⟨halshs-02238371⟩