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Les enfants recueillis par kafala originaires de pays prohibant l'adoption ne peuvent faire l'objet d'une adoption en France

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 juillet 2008, Procureur près la Cour d'appel de Limoges c. Mme Y., RTD. civ. 2008, p. 665, obs. J. Hauser, AJ famille 2008, p. 394, obs. A. Boiché
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238367
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:53:31 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238367, version 1

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Citation

Paul Lagarde. Les enfants recueillis par kafala originaires de pays prohibant l'adoption ne peuvent faire l'objet d'une adoption en France. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2008, pp.828. ⟨halshs-02238367⟩

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